Conditions de vente

Informations obligatoires avec une activité commerciale



Objets : Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Stéphane TIJOU et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Toutes créations de logotypes, identité visuelle, chartes graphiques, Toutes créations de support web.

Prix : Toute prestation commandée par un client et exécutée par Stéphane TIJOU pour le compte d’un client est due par ce même client. Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission).

Si aucun devis n’a été établi, les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et TTC.

Modalités de paiement : Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Stéphane TIJOU se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client.

Un acompte de 20 % est demandé quand la facture dépasse le montant de 300€. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à Stéphane TIJOU l’acompte qui lui aura été demandé.

Le client doit fournir toutes les sources nécessaires à la réalisation graphique : photos, texte, coordonnées. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client. Lors de la livraison du fichier final, le client doit relire en intégralité son document afin de vérifier tous problèmes avant la validation finale. Après validation du fichier par le client, l’entière responsabilité de la faute lui appartient.

Responsabilités des contenus : Le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Stéphane TIJOU.Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par Stéphane TIJOU concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client.Lors de la livraison du fichier final, le client doit relire en intégralité son document afin de vérifier tous problèmes avant la validation finale. Après validation du fichier par le client, l’entière responsabilité appartient au client.

Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Remises : Des remises pourront être octroyées par Stéphane TIJOU. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.

Retards de paiement : Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant due de cette même facture, il devra verser à Stéphane TIJOU une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points.Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture.

Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Dommages et intérêts : Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiements », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, cela pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Stéphane TIJOU.

Livraison : La livraison est effectuée, au choix du client : soit par la remise en mains propres, soit sous forme numérique par e-mail ou voie postale. La facture sera jointe par l’e-mail ou papier par courrier.

En cas de création de sites Internet, le design de site vous sera envoyé par e-mail, suite à sa validation et à son développement, un second vous avertira de sa mise en place sur votre nom de domaine.Conformément au code de la propriété intellectuelle, la société cliente autorise à Stéphane Tijou à présenter les éléments réalisés pour le compte de ladite société comme références dans ses supports commerciaux.

Force majeure : La responsabilité de Stéphane TIJOU ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Ainsi, Stéphane TIJOU n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Stéphane TIJOU, tel que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc

.La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Stéphane Tijou des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Compétence matérielle : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de NANTES (44) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige 

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